Conditions générales de vente — FLUVANCE

1. Éditeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes en ligne du logiciel FLUVANCE Professional 1.1, édité par Stéphane Jacob, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom Pack'n'Go Consulting, SIREN / RNE 842 329 302, adresse professionnelle 71 impasse Guy de Maupassant, Salon-de-Provence, France, TVA intracommunautaire FR81 842329302, contact : contact@packngo-consulting.fr.

La vente est réservée aux personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. En commandant, l'acheteur déclare agir à des fins professionnelles et disposer du pouvoir nécessaire pour engager l'organisation cliente.

2. Produit

FLUVANCE Professional 1.1 est une application HTML autonome d'aide au dimensionnement des ressources logistiques et à l'analyse de capacité. Elle permet notamment de modéliser des volumes, productivités, profils horaires, effectifs et shifts afin d'estimer des besoins ETP, des écarts de capacité, des backlogs et des scénarios d'organisation.

FLUVANCE est un outil d'aide à la décision. Les résultats reposent sur les données et hypothèses renseignées par l'utilisateur et ne constituent pas une garantie de performance ni un avis juridique, social, fiscal, réglementaire ou de sécurité.

3. Configuration et données

L'édition autonome 1.1 s'utilise sur un ordinateur avec un navigateur moderne, notamment Chrome ou Edge. Les calculs du produit sont exécutés localement dans le navigateur. L'utilisateur reste responsable de ses données, de leurs sauvegardes et de leur conformité à ses obligations internes.

4. Prix

Le prix applicable est celui affiché sur la page de vente au moment de la commande. Le tarif de lancement de FLUVANCE Professional 1.1 est de 99 € HT en paiement unique. Les taxes applicables sont calculées et présentées au moment du paiement.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, le produit étant payable comptant avant livraison.

5. Commande et paiement

La commande devient ferme après confirmation du paiement sur la page sécurisée du prestataire de paiement Stripe. Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment du checkout. Pack'n'Go Consulting n'accède pas aux données complètes de carte bancaire.

En cas de montant facturé restant dû, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, au taux correspondant au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par tout client professionnel en situation de retard, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

6. Livraison numérique

Après confirmation du paiement, le produit est livré par voie électronique à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande. L'e-mail contient un lien temporaire permettant de télécharger le package client. Le lien de livraison est normalement valable environ 48 heures. En cas d'expiration ou de problème d'accès, l'acheteur peut contacter contact@packngo-consulting.fr pour obtenir une nouvelle livraison après vérification de la commande.

7. Licence

L'achat donne droit à une licence standard pour un utilisateur au sein de l'organisation cliente, exclusivement pour ses besoins professionnels internes. Le fichier peut être copié sur les postes contrôlés par cet utilisateur pour son propre usage.

Il est interdit de revendre, sous-licencier, louer, publier, partager publiquement, redistribuer ou mettre le logiciel à disposition d'autres utilisateurs non couverts par la licence. Les rapports et analyses générés à partir des données du client peuvent être diffusés en interne.

La licence détaillée incluse dans le package FLUVANCE complète les présentes CGV. En cas de contradiction avec des conditions particulières écrites et expressément acceptées, ces conditions particulières prévalent.

8. Droit de rétractation et remboursements

La vente étant réservée aux professionnels et conclue en ligne, elle ne bénéficie pas du droit général de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs. Les éventuelles dispositions légales impératives qui seraient applicables à une situation particulière demeurent toutefois réservées.

Compte tenu de la livraison immédiate d'un produit numérique, aucun remboursement n'est dû pour un simple changement d'avis après livraison. Si le fichier livré est inaccessible ou corrompu et que Pack'n'Go Consulting ne peut pas fournir une copie fonctionnelle ou une solution raisonnable dans un délai de 7 jours ouvrés après signalement documenté, l'éditeur pourra procéder au remboursement du prix payé.

9. Support et mises à jour

Le support standard couvre l'accès au produit, son démarrage et les anomalies reproductibles de fonctionnement. Il ne comprend pas l'analyse des données du client, la validation d'un dimensionnement, l'élaboration d'un planning ou une mission de conseil.

Les mises à jour correctives de la branche 1.x que l'éditeur décide de mettre à disposition sont incluses. Une version majeure, un service cloud, une fonctionnalité connectée ou une nouvelle édition peut faire l'objet d'une offre distincte.

10. Propriété intellectuelle

FLUVANCE, son code, sa logique de calcul, son interface, sa documentation, ses contenus et ses éléments graphiques restent la propriété de leur titulaire. La vente transfère uniquement les droits d'utilisation prévus par la licence, et aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel.

11. Responsabilité

L'acheteur reste seul responsable de ses décisions opérationnelles, RH, financières et de sécurité prises sur la base de ses données et hypothèses. Il doit confronter les résultats aux contraintes réelles du site, aux compétences disponibles et aux obligations applicables.

Dans les limites autorisées par la loi, Pack'n'Go Consulting ne répond pas des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données, pertes de marge ou décisions prises à partir de données erronées ou incomplètes. Lorsque la loi autorise une limitation, la responsabilité totale de l'éditeur au titre de la commande concernée est plafonnée au montant effectivement payé pour FLUVANCE.

12. Données personnelles

Les traitements liés au paiement et à la livraison sont décrits dans la politique de confidentialité. Les calculs effectués dans l'application autonome ne nécessitent pas l'envoi des données opérationnelles saisies à Pack'n'Go Consulting.

13. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français, pendant la durée de cet événement et dans la mesure de ses effets.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties chercheront d'abord une solution amiable à tout différend. À défaut d'accord, le litige sera porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles de droit commun, sauf disposition impérative contraire.

15. Contact

Pack'n'Go Consulting — contact@packngo-consulting.fr — +33 6 70 38 83 55.

Projet contractuel à faire relire par un professionnel du droit avant diffusion large, notamment si FLUVANCE est ultérieurement vendu à des consommateurs, par abonnement ou hors de France dans un cadre différent.